Code de commerce

• Partie législative
  • LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
    • TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
      • Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
        • Section 1 : De la période d'observation
          • Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
            • Paragraphe 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs

Article L621-12