Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
    • TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
      • Chapitre IX : De la société européenne.
        • Section 3 : De la constitution de la société européenne.
          • Sous-section 3 : De la constitution par transformation d'une société anonyme.

Article R229-22