Code de commerce
Article R624-3
Les décisions d'admission sans contestation sont notifiées par lettre simple aux créanciers ou à leur mandataire.
Ces notifications précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés et privilèges dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3.
Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues.