Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
    • TITRE II : De la sauvegarde.
      • Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
        • Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.
          • Sous-section 2 : De l'admission des créances.

Article R624-7