Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
    • TITRE II : De la sauvegarde.
      • Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
        • Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
          • Sous-section 2 : Du remplacement de dirigeants de l'entreprise.

Article R626-6