Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
    • TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
      • Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
        • Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.
          • Sous-section 2 : De la vente des autres biens.

Article R642-39