Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale

Article 7

Les articles 1er et 2 du décret du 24 mai 1938, relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires, sont abrogés.