Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

• Titre III : Des droits et libertés de la région
  • Chapitre Ier : De l'élargissement des compétences des établissements publics régionaux et du transfert de l'exécutif au président du conseil régional.

Article 69