Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994

Première partie : conditions générales de l'équilibre financier
- Titre Ier : dispositions relatives aux ressources
  - I : impôts et revenus autorisés
    - B : mesures fiscales
      - 3 : mesures de soutien de l'activité.

Article 10

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1993.

Précédent Suivant