Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 4 : Sociétés par actions
  - Section 2 : Constitution des sociétés anonymes.

Article 73

La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés ne peut être inférieur à sept.

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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

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