Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 4 : Sociétés par actions
  - Section 2 : Constitution des sociétés anonymes.
    - Paragraphe 1 : Constitution avec appel public à l'épargne.

Article 78

Les souscriptions et les versements sont constatés par une déclaration des fondateurs dans un acte notarié.
Sur présentation des bulletins de souscription et, le cas échéant, d'un certificat du dépositaire constatant le versement des fonds, le notaire affirme dans l'acte qu'il dresse que le montant des versements déclarés par les fondateurs est conforme à celui des sommes déposées dans son étude ou figurant au certificat précité.

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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 78