Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 4 : Sociétés par actions
  - Section 2 : Constitution des sociétés anonymes.
    - Paragraphe 1 : Constitution avec appel public à l'épargne.

Article 81

Les souscripteurs d'actions prennent part au vote ou se font représenter dans les conditions prévues aux articles 161, 163 et 166. L'assemblée constitutive délibère aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires.

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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 81