Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 4 : Sociétés par actions
  - Section 2 : Constitution des sociétés anonymes.
    - Paragraphe 2 : Constitution sans appel public à l'épargne.

Article 84

Lorsqu'il n'est pas fait publiquement appel à l'épargne, les dispositions du paragraphe 1er ci-dessus sont applicables, à l'exception des articles 74, 76, 79, 80 alinéas 2, 3 et 4, 81 et 82.

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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 84