Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 4 : Sociétés par actions
  - Section 3 : Direction et administration des sociétés anonymes
    - Sous-section 2 : Directoire et conseil de surveillance.

Article 129

Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à vingt-quatre.

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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 129