Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 4 : Sociétés par actions
  - Section 3 : Direction et administration des sociétés anonymes
    - Sous-section 2 : Directoire et conseil de surveillance.

Article 132

Les commissaires aux comptes veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article 130 et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.

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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 132