Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 4 : Sociétés par actions
  - Section 5 : Modifications du capital social et actionnariat des salariés
    - Paragraphe 1 : Augmentation du capital.

Article 190

Le contrat de souscription est constaté par un bulletin de souscription, établi dans les conditions déterminées par décret.
Toutefois, le bulletin de souscription n'est pas exigé des établissements de crédit et des prestataires de services d' investissement qui reçoivent mandat d'effectuer une souscription à charge pour ces mandataires de justifier de leur mandat.

Précédent Suivant