Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 4 : Sociétés par actions
  - Section 5 : Modifications du capital social et actionnariat des salariés
    - Paragraphe 5 : Souscription, achat ou prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.

Article 217-7

Les actions possédées en violation des articles 217 à 217-3 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition ; à l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.

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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 217-7