Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 4 : Sociétés par actions
  - Section 6 : Contrôle des sociétés anonymes.

Article 227-1

Lorsqu'à l'expiration des fonctions d'un commissaire aux comptes, il est proposé à l'assemblée de ne pas le renouveler, le commissaire aux comptes doit être, s'il le demande, entendu par l'assemblée générale.

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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 227-1