Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 4 : Sociétés par actions
  - Section 10 : Sociétés en commandite par actions.

Article 262

La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, avec l'accord de la majorité des associés commandités.

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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 262