Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 4 : Sociétés par actions
  - Section 11 : Société par actions simplifiée.

Article 262-12

Les dispositions prévues à l'article 262-11 ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.

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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 262-12