Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 4 : Sociétés par actions
  - Section 11 : Société par actions simplifiée.

Article 262-13

Les interdictions prévues à l'article 106 s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.

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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

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