Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 4 : Sociétés par actions
  - Section 11 : Société par actions simplifiée.

Article 262-21

Les articles 262-14 à 262-20 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.

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