Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  - Titre Ier : Brevets d'invention
    - Chapitre Ier : Champ d'application
      - Section 2 : Droit au titre
        Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété.

Article R611-15

L'Institut national de la propriété industrielle ne contrôle pas l'exactitude de la désignation de l'inventeur prévue à l'article R. 612-10.

Précédent Suivant