Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  - Titre Ier : Brevets d'invention
    - Chapitre III : Droits attachés aux brevets
      - Section 1 : Droits d'exploitation
        Sous-section 3 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique.

Article R613-24

Dans les instances en fixation des redevances prévues à l'article L. 613-17 (alinéa 3), l'assignation est faite à jour fixe.

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