Sous-section 3 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique. (1995-04-13-2008-06-30)
Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique (2008-06-30-2999-01-01)
Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique (2008-06-30-2999-01-01)
Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique (1995-04-13-2999-01-01)
Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale (1995-04-13-2999-01-01)
Sous-section 6 : Dispositions diverses (1995-04-13-2999-01-01)