Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale
  - Section 1 : Comptes sociaux
    - Paragraphe 4 : Bénéfices.

Article 346

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélèvement prévu à l'article 345 et augmenté des reports bénéficiaires.
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.

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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 346