Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
  - Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service
    - Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire
      - Section 1 : Marque internationale

Article R717-3

L'institut tient à la disposition du public le bulletin Les Marques internationales publié par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Le délai de deux mois dans lequel les observations de tiers doivent être présentées en application de l'article L. 712-3 court à partir du premier jour du mois suivant la réception du bulletin Les Marques internationales à l'Institut national de la propriété industrielle.

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