Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
  - Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service
    - Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire
      - Section 1 : Marque internationale

Article R717-7

Les actes relatifs aux enregistrements internationaux qui produisent effet en France peuvent être inscrits au Registre national des marques, dès lors qu'ils ne sont pas susceptibles d'être inscrits au Registre international.

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Code de la propriété intellectuelle

Article R717-7