Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale
  - Section 1 : Comptes sociaux
    - Paragraphe 4 : Bénéfices.

Article 351

Le versement des tantièmes au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, est subordonné à la mise en paiement des dividendes aux actionnaires.

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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 351