Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale
  - Section 1 : Comptes sociaux
    - Paragraphe 4 : Bénéfices.

Article 353

Toute délibération ou clause statutaire contraire aux dispositions des articles 351 et 352 est nulle.

Précédent Suivant