Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales

Article 2

Toute obtention végétale répondant aux conditions de l'article précédent est définie par une dénomination à laquelle correspondent une description et un exemplaire témoin conservé dans une collection.
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