Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales

Titre II : Licences d'office et obligations opposables à l'obtenteur.

Article 17

Le ministre chargé de la défense nationale est habilité à prendre connaissance auprès du comité de la protection des obtentions végétales, à titre strictement confidentiel, des demandes de certificat.

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