Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Titre 2 : Dispositions pénales
- Chapitre 2 : Infractions concernant les sociétés par actions
  - Section 4 : Infractions relatives aux modifications du capital social
    - Paragraphe 1 : Augmentation du capital.

Article 452-1

Les dispositions des articles 433 à 436 relatives à la constitution des sociétés anonymes sont applicables en cas d'augmentation de capital.

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