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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 100
Code de commerce (ancien)
Livre I : Du commerce en général
Titre VI : Du gage et des commissionnaires
Section III : Des commissionnaires pour les transports par terre et par eau.
Article 100
Version consolidée du vendredi 29 mai 1863,
abrogée
le jeudi 21 septembre 2000
La marchandise sortie d'un magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport.
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