Tricoteuses
Recherche législative…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Titre VI : Du gage et des commissionnaires
Code de commerce (ancien)
Livre I : Du commerce en général
Titre VI : Du gage et des commissionnaires
Section I : Du gage. (1863-05-29-2000-09-21)
Section II : Des commissionnaires en général. (1863-05-29-2000-09-21)
Section III : Des commissionnaires pour les transports par terre et par eau. (1863-05-29-2000-09-21)
Section IV : Du voiturier. (1863-05-23-2000-09-21)
fr
en