Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de commerce (ancien)

Livre I : Du commerce en général
- Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre
  - Chapitre I : De la lettre de change
    - Section I : De la création et de la forme de la lettre de change.

Article 115

Le tireur est garant de l'acceptation et du paiement.
Il peut s'exonérer de la garantie de l'acceptation ; toute clause par laquelle il s'exonère de la garantie du paiement est réputée non écrite.

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