Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de commerce (ancien)

Livre I : Du commerce en général
- Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre
  - Chapitre I : De la lettre de change
    - Section VI : De l'échéance.

Article 131

Une lettre de change peut être tirée :
A vue ;
A un certain délai de vue ;
A un certain délai de date ;
A jour fixe.
Les lettres de change, soit à d'autres échéances, soit à échéances successives, sont nulles.

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