Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de commerce (ancien)

Livre I : Du commerce en général
- Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre
  - Chapitre I : De la lettre de change
    - Section VII : Du paiement.

Article 146

L'engagement de la caution mentionné dans les articles 142 et 143, est éteint après trois ans, si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.

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