Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de commerce (ancien)

Livre I : Du commerce en général
- Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre
  - Chapitre I : De la lettre de change
    - Section VIII : Des recours faute d'acceptation et faute de paiement des protêts, du rechange
      - Paragraphe II : Des protêts.

Article 161

Nul acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut suppléer l'acte de protêt hors les cas prévus par les articles 141 et suivants et par l'article 148 B du présent code.

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