Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de commerce (ancien)

Livre I : Du commerce en général
- Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre
  - Chapitre II : Du billet à ordre.

Article 188

Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change.

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