Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Article 23

L'organisation et le fonctionnement de la tutelle des incapables majeurs sont réglés par les lois locales relatives à la tutelle des majeurs.
Il en est de même des sûretés dont la prestation peut être imposée au représentant légal de l'incapable majeur, sans préjudice néanmoins de l'application de l'article 2121 du code civil concernant l'hypothèque légale.
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