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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 6
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Titre II : De l'organisation et de l'administration des coopératives.
Article 6
Version consolidée du jeudi 11 septembre 1947 au samedi 2 août 2014
Les coopératives sont administrées par des mandataires nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des membres et révocables par elle.
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