Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

Article 2

Les sociétés coopératives ouvrières de production sont régies par les dispositions de la présente loi et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par celles de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce.
Précédent Suivant
fren