Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Article 25

Le décret particulier à chaque profession détermine les effets de l'interdiction temporaire d'exercer la profession dont un associé ou la société serait frappé.
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