Code des marchés publics (édition 1964)
Article 188 bis
Si cette copie ou cet extrait a été donné en nantissement et ne peut être restitué, le titulaire doit justifier :
Soit que le nantissement du marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ;
Soit que ce nantissement a été réduit de manière à réaliser cette condition.
Cette justification est donnée par une attestation du comptable assignataire indiquant le montant pour lequel l'acte de nantissement a été initialement notifié ou signalé ainsi que les variations de ce montant provenant des notifications ou significations ultérieurement prises en charge au titre de ce même marché.