Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des marchés publics (édition 1964)

Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.
- Titre IV : Contrôle des marchés
  - Chapitre II : Contrôles spéciaux
    - Section I : Contrôle du prix de revient de certains marchés.

Article *226

La décision d'exercer un contrôle de prix de revient en application de l'article 223 est prise par l'autorité qui a signé le marché soumis au contrôle.

Précédent Suivant