Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des marchés publics (édition 1964)

Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre III : Règlement et financement des marchés
  - Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
    - Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants.

Article 356

Les dispositions de l'article 186 ter sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250.

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