Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des marchés publics (édition 1964)

Livre III : Marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics.
- Titre III : Règlement et financement des marchés
  - Chapitre I : Modalités de règlement des marchés.
    - Section VI : Dispositions relatives aux travaux sur mémoires et achats sur factures.

Article 357

Les dispositions de l'article 186 quater s'appliquent aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 249.
Les travaux et achats mentionnés à l'article 186 quater sont définis à l'article 321.

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