Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre I : Passation des marchés
  - Chapitre I : Dispositions générales.
    - Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants
      - Paragraphe IV : Artisans, sociétés coopératives d'artisans et sociétés coopératives d'artistes.

Article 270

L'exécution des prestations que les sociétés coopératives d'artisans sont appelées à répartir entre leurs membres ne peut être confiée qu'à des artisans répondant aux conditions fixées à l'article 266.
Les sociétés coopératives d'artisans et les sociétés coopératives d'artistes demeurent garantes envers la collectivité ou l'établissement contractant de la bonne exécution des prestations qu'elles ont réparties entre leurs membres.

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Code des marchés publics (édition 1964)

Article 270