Code général des impôts, annexe II

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première partie : Impôts d'Etat
    • Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
      • Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
        • Section I : Champ d'application
          • II : Opérations imposables sur option
            • 5 bis : Personnes qui ont passé un bail à construction

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